Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances. Etre inscrit au registre du commerce et retirer de l'activité en LMP plus de 23 00 € annuels ou plus de 50 % de ses revenus.
Demande d'étude investisseur Les principales obligations sont les suivantes pour être considéré comme LMP:
- inscrit au registre du commerce et des sociétés
- retirer de cette activité:
- plus de 23 000 € * de recettes brutes annuelles
ou
- plus de 50 % de son revenu global.
Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, un certain formalisme est à respecter, notamment: établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l'habitation.
Attention: un certain nombre de communes interdisent - ou limitent - les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique. D'où l'intérêt de se faire conseiller par un professionnel avant de se lancer.
(Si le document ne s'affiche pas, cliquez ici pour télécharger gratuitement le lecteur Acrobat Reader standard utilisable pour consulter de nombreux documents sur Internet, sans aucun risque de virus) - plus de 23 000 € * de recettes brutes annuelles